Pré­am­bule

Le site est édi­té par le ven­deur, Émi­lie Top Labonne, dont l’as­so­cia­tion est située à l’adresse sui­vante :
Asso­cia­tion Surya
Vil­la Notre Dame
Allée de St Jaume
83640 Plan d’Aups
tel : 0635387875

Les dis­po­si­tions sui­vantes ont pour objet de défi­nir les condi­tions géné­rales de vente sur le site https://www.emilietoplabonne.com/

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente (ci-après « CGV ») défi­nissent les droits et obli­ga­tions contrac­tuels du ven­deur et de son client dans le cadre d’une vente à dis­tance et par voie élec­tro­nique de biens et pro­duits.
Les CGV régissent exclu­si­ve­ment la rela­tion entre le ven­deur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obli­ga­tions des par­ties. Le client est répu­té les accep­ter sans réserve, faute de quoi sa com­mande ne sera pas vali­dée.
En cas de doute sur l’une des condi­tions de vente, les usages en vigueur dans le sec­teur de la vente à dis­tance par des socié­tés dont le siège social est en France et le Code de la consom­ma­tion s’appliquent.
Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier ponc­tuel­le­ment les CGV. Les modi­fi­ca­tions seront appli­cables dès leur mise en ligne.

 

Article 1. Cata­logue ou bou­tique en ligne

Par l’intermédiaire du site, le ven­deur four­nit au client un cata­logue ou une bou­tique en ligne pré­sen­tant avec exac­ti­tude les pro­duits ven­dus, sans que les pho­to­gra­phies aient une valeur contrac­tuelle.
Les pro­duits sont décrits et pré­sen­tés avec la plus grande exac­ti­tude pos­sible. Tou­te­fois, en cas d’erreurs ou omis­sions dans la pré­sen­ta­tion, la res­pon­sa­bi­li­té du ven­deur ne pour­ra être enga­gée de ce fait.
Les pro­duits sont pro­po­sés dans la limite des stocks dis­po­nibles.
Les prix et les taxes affé­rentes à la vente des pro­duits sont pré­ci­sés dans le cata­logue ou la bou­tique en ligne.

 

Article 2. Prix

Le ven­deur se réserve le droit de modi­fier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Ce seront les tarifs en vigueur indi­qués au moment de la com­mande qui seront les seuls à être pris en compte, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té des pro­duits à cette date.
Les prix sont indi­qués en euros (toutes taxes com­prises) et ne tiennent pas compte des frais de livrai­son, les­quels sont fac­tu­rés en sup­plé­ment. Les frais de livrai­son sont indi­qués avant vali­da­tion de la com­mande par le client.
Les prix tiennent compte des taxes appli­cables au jour de la com­mande et tout chan­ge­ment du taux de ces taxes sera auto­ma­ti­que­ment réper­cu­té sur le prix des pro­duits du cata­logue ou de la bou­tique en ligne. Si une ou plu­sieurs taxes ou contri­bu­tions, notam­ment envi­ron­ne­men­tales, venaient à être créées ou modi­fiées, en hausse comme en baisse, ce chan­ge­ment pour­ra être réper­cu­té sur le prix de vente des pro­duits.
Le mon­tant total de la com­mande (toutes taxes com­prises) et frais de livrai­son inclus, est indi­qué avant vali­da­tion finale du bon de com­mande.
Le paie­ment de la tota­li­té du prix doit être réa­li­sé lors de la com­mande, sauf dans le cas d’une remise en main propre à Plan d’Aups ou dans les com­munes éli­gibles.

 

Article 3. Com­mande en ligne

Le client a la pos­si­bi­li­té de pas­ser com­mande en ligne, au moyen d’un  pro­ces­sus de com­mande. En rem­plis­sant le for­mu­laires  élec­tro­niques, le client accepte le prix et la des­crip­tion des pro­duits.
Le client devra accep­ter en cli­quant à l’endroit indi­qué, les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente, pour que sa com­mande soit vali­dée.
Le client devra don­ner une adresse de cour­rier élec­tro­nique et une adresse de livrai­son valides et recon­naît par les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente que tout échange avec le ven­deur pour­ra inter­ve­nir au moyen de cette adresse.
Le client devra aus­si choi­sir le mode de livrai­son et vali­der le mode de paie­ment.
Le ven­deur se réserve le droit de blo­quer la com­mande du client en cas de défaut de paie­ment, d’adresse erro­née ou de tout autre pro­blème sur le compte du client et ce, jusqu’à réso­lu­tion du pro­blème.

 

Article 4. Confir­ma­tion et paie­ment de la com­mande

Il s’agit d’une com­mande avec obli­ga­tion de paie­ment, ce qui signi­fie que la pas­sa­tion de la com­mande implique un règle­ment du client, par chèque ou par vire­ment afin que l’ob­jet soit expé­dié. Dans le cas d’une remise en main propre, le paie­ment peut se faire direc­te­ment lors de la remise du jeu en main propre.

 

4.1 Paie­ment

Le client effec­tue le paie­ment au moment de la vali­da­tion finale de la com­mande au choix en spé­ci­fiant son numé­ro de carte ban­caire par l’intermédiaire de la solu­tion de paie­ment par vire­ment ban­caire, ou par chèque.
Le client garan­tit au ven­deur qu’il dis­pose des auto­ri­sa­tions néces­saires pour uti­li­ser ce mode de paie­ment et recon­nait que les infor­ma­tions don­nées à cet effet valent preuve de son consen­te­ment à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la com­mande.
Le ven­deur se réserve le droit de refu­ser une com­mande éma­nant d’un ache­teur qui n’aurait pas réglé tota­le­ment ou par­tiel­le­ment une com­mande pré­cé­dente ou avec lequel un litige de paie­ment serait en cours.

 

4.2 Confir­ma­tion

Dès récep­tion de la vali­da­tion de l’achat et du paie­ment par le client, le ven­deur trans­met à ce der­nier, sur l’adresse élec­tro­nique qu’il a pré­ci­sée, confir­ma­tion de la récep­tion du bon de com­mande.
Le ven­deur est tenu d’adresser une fac­ture au client lors de la livrai­son.
Le client peut deman­der l’envoi de la fac­ture à une autre adresse que celle de livrai­son en adres­sant une demande à cet effet au ser­vice client (voir coor­don­nées ci-des­sous) avant la livrai­son.
En cas d’indisponibilité d’un pro­duit, le ven­deur tien­dra le client infor­mé par cour­rier élec­tro­nique dans les meilleurs délais afin d’annuler la com­mande de ce pro­duit et rem­bour­ser le prix affé­rent.
Pour toute ques­tion rela­tive au sui­vi d’une com­mande, le client pour­ra contac­ter le ven­deur par mail en répon­dant sim­ple­ment au mail de confir­ma­tion de com­mande reçu au moment de sa com­mande.

 

Article 5. Preuve de la tran­sac­tion

Les com­mu­ni­ca­tions, com­mandes et paie­ments inter­ve­nus entre le client et le ven­deur pour­ront être prou­vés grâce aux registres infor­ma­ti­sés, conser­vés dans les sys­tèmes infor­ma­tiques du ven­deur dans des condi­tions rai­son­nables de sécu­ri­té. Les bons de com­mandes et fac­tures sont archi­vés sur un sup­port fiable et durable consi­dé­ré, notam­ment, comme un moyen de preuve.

 

Article 6. Mode de paie­ment

L’ensemble des modes de paie­ment mis à la dis­po­si­tion du client sont lis­tés sur le site du ven­deur. Le client garan­tit au ven­deur qu’il dis­pose des auto­ri­sa­tions éven­tuel­le­ment néces­saires pour uti­li­ser le mode de paie­ment choi­si par lui, lors de la pas­sa­tion de com­mande.

 

Article 7. Livrai­son

La livrai­son n’est faite qu’après confir­ma­tion du paie­ment par l’organisme ban­caire du ven­deur.
Les pro­duits sont livrés à l’adresse indi­quée par le client sur le for­mu­laire en ligne valant bon de com­mande, le client devant veiller à son exac­ti­tude.
Tout colis ren­voyé au ven­deur à cause d’une adresse de livrai­son erro­née ou incom­plète sera réex­pé­dié aux frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livrai­son inter­vient dans les délais sui­vants :
– Pré­pa­ra­tion du colis : 1 semaine maxi­mum
– Livrai­son du colis : 2 à 10 jours ouvrés
Les délais de livrai­sons dépendent du poids et de la nature des articles à expé­dier ain­si que de la des­ti­na­tion du colis.

7.1 Retard de livrai­son et dénon­cia­tion

En cas de retard de livrai­son, le ven­deur en infor­me­ra le client, lequel peut dénon­cer le contrat et deman­der à être rem­bour­sé dans les 14 jours à comp­ter de cette dénon­cia­tion.
Le rem­bour­se­ment total du pro­duit et des frais de livrai­son, ou de réex­pé­di­tion le cas échéant, est alors effec­tué.
Cette dénon­cia­tion du contrat doit être adres­sée selon les moda­li­tés sui­vantes :
– Par télé­phone du lun­di au ven­dre­di, de 9h00 à 18h
– Par e‑mail en répon­dant au mes­sage de confir­ma­tion de com­mande.
Toute dénon­cia­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.

7.2 Véri­fi­ca­tion de la com­mande

Si au moment de la livrai­son, l’emballage d’origine est abî­mé, déchi­ré, ouvert, le client doit alors véri­fier l’état des pro­duits. S’ils ont été endom­ma­gés, l’acheteur doit impé­ra­ti­ve­ment refu­ser le colis et noter une réserve sur le bon de livrai­son.
Le client doit indi­quer sur le bon de livrai­son, et sous forme manus­crite, toute ano­ma­lie concer­nant la livrai­son.
La véri­fi­ca­tion des pro­duits est consi­dé­rée comme effec­tuée dès lors que le client, ou une per­sonne auto­ri­sée par lui, a signé le bon de livrai­son.
Le client devra, le cas échéant, infor­mer le ven­deur de ses réserves selon les moda­li­tés sui­vantes :
– Par télé­phone du lun­di au ven­dre­di, de 9h00 à 18h00
– Par e‑mail
Toute réserve non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.
A la récep­tion de la récla­ma­tion, le ven­deur attri­bue­ra un numé­ro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le com­mu­ni­que­ra par cour­rier élec­tro­nique au client.

7.3 Erreur de livrai­son

En cas d’erreur de livrai­son et/ou de non-confor­mi­té des pro­duits par rap­port aux indi­ca­tions figu­rant sur le bon de com­mande, le client for­mule sa récla­ma­tion auprès du ven­deur le jour même de la livrai­son ou au plus tard le pre­mier jour ouvré sui­vant la livrai­son.
La récla­ma­tion pour­ra être faite selon les moda­li­tés sui­vantes :
– Par télé­phone du lun­di au ven­dre­di, de 9h00 à 18h00
– Par e‑mail en répon­dant au mes­sage de confir­ma­tion de com­mande.
Toute récla­ma­tion non effec­tuée dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être prise en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.

 

Article 8. Garan­ties des pro­duits

Le ven­deur est garant de la confor­mi­té des pro­duits au contrat.
Le client peut for­mu­ler une demande au titre de la garan­tie légale de confor­mi­té, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des articles L. 211–4 du Code de la consom­ma­tion, ou au titre de la garan­tie des vices des articles 1641 et sui­vants du Code civil.
Il est indi­qué au client que le ven­deur n’est pas le pro­duc­teur de la tota­li­té des pro­duits pré­sen­tés au sens de la Loi n° 98–389 du 19 mai 1998 rela­tive à la res­pon­sa­bi­li­té du fait des pro­duits défec­tueux.

 

8.1 Garan­tie de confor­mi­té

Le client dis­pose d’un délai de 2 ans à comp­ter de la déli­vrance du pro­duit pour mettre en oeuvre la garan­tie légale de confor­mi­té.
A ce titre, il peut choi­sir entre la répa­ra­tion ou le rem­pla­ce­ment du bien, dans les condi­tions pré­vues à l’article L. 211–9 du Code de la consom­ma­tion.
Le client n’est pas tenu de rap­por­ter la preuve de l’existence d’un défaut de confor­mi­té, dans les 6 mois (24 mois à comp­ter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) sui­vant la date de déli­vrance du pro­duit.

 

8.2 Garan­tie des vices

Le client, s’il met en œuvre la garan­tie des vices pré­vue aux articles 1641 et sui­vants du Code civil, pour­ra choi­sir entre la réso­lu­tion de la vente ou une réduc­tion du prix, et ce confor­mé­ment à l’article 1644 du Code civil.

 

Article 9. Indis­po­ni­bi­li­té des pro­duits et rem­bour­se­ment

En cas d’indisponibilité d’un pro­duit com­man­dé, le client en sera infor­mé par cour­rier élec­tro­nique.
Le client aura la pos­si­bi­li­té d’annuler sa com­mande et aura ain­si le choix entre le rem­bour­se­ment des sommes par lui ver­sées dans les 30 jours au plus tard de leur ver­se­ment, à l’échange du pro­duit ou bien d’accepter la livrai­son en date de nou­velle dis­po­ni­bi­li­té annon­cée par le ven­deur.

 

Article 10. Droit de rétrac­ta­tion

Dans le cas d’une réa­li­sa­tion per­son­na­li­sée et ce sous toutes ses formes et pro­duits divers, le client n’aura aucun droit de rétrac­ta­tion.
Le client peut faire valoir son droit de rétrac­ta­tion et de retour du pro­duit dans un délai de 14 jours ouvrables sui­vant la livrai­son.
Le client fera valoir son droit de rétrac­ta­tion  par e‑mail en répon­dant au mes­sage de confir­ma­tion de com­mande.
Après avoir com­mu­ni­qué sa déci­sion de se rétrac­ter, le client dis­pose alors de 14 jours pour ren­voyer ou res­ti­tuer les biens. Les frais de retour seront à ses frais.
Toute rétrac­ta­tion ou retour non effec­tué dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être pris en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.
Le client pour­ra deman­der  le rem­bour­se­ment du pro­duit retour­né, sans péna­li­té, à l’exception des frais d’en­voi qui res­tent à sa charge.

Le retour du pro­duit ne pour­ra être accep­té que pour les pro­duits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en par­ti­cu­lier avec un embal­lage com­plet, intact et en état de vente.
Cer­tains pro­duits, en rai­son de leur qua­li­té intrin­sèque, ne pour­ront pas être sou­mis au droit de rétrac­ta­tion et ne pour­ront pas être rem­bour­sés, notam­ment mais pas exclu­si­ve­ment, les pro­duits visés par l’article L. 121–21‑8 du Code de la consom­ma­tion à savoir :
– tout pro­duit sur-mesure
– tout pro­duit ne pou­vant pas par nature être réex­pé­dié
– tout pro­duit péris­sable
– tout pro­duit vidéo
– tout pro­duit de presse ou livre
– etc.
Le pro­duit à échan­ger ou à rem­bour­ser devra être retour­né au ven­deur dans son ensemble et dans son embal­lage d’origine, selon les moda­li­tés sui­vantes :
1. Faire une demande de retour  par e‑mail en répon­dant au mes­sage de confir­ma­tion de com­mande.
2. Envoi par colis­si­mo en recom­man­dé sur dimen­sion­né, par exemple dans l’emballage d’origine réuti­li­sé. Les pro­duits doivent être en par­fait état de revente.
Toute récla­ma­tion ou retour non effec­tué dans les règles défi­nies ci-des­sus et dans les délais impar­tis ne pour­ra être pris en compte et déga­ge­ra le ven­deur de toute res­pon­sa­bi­li­té vis-à-vis du client.
Tout pro­duit à échan­ger ou à rem­bour­ser devra être retour­né au ven­deur dans son ensemble et dans son embal­lage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le ven­deur rem­bour­se­ra le client du mon­tant de la com­mande  dans les 14 jours de la récu­pé­ra­tion des biens.

 

Article 11. Pro­tec­tion des don­nées

Le ven­deur conser­ve­ra dans ses sys­tèmes infor­ma­tiques et dans des condi­tions rai­son­nables de sécu­ri­té une preuve de la tran­sac­tion com­pre­nant le bon de com­mande et la fac­ture.
Le ven­deur garan­tit son client de la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles de ce der­nier.
Le ven­deur a mis en place une poli­tique de confi­den­tia­li­té confor­mé­ment à la RGPD. Le client a un droit d’accès, de modi­fi­ca­tion et de sup­pres­sion des infor­ma­tions col­lec­tées, notam­ment en s’adressant à cet effet au ser­vice client selon les moda­li­tés sui­vantes :
– Par télé­phone du lun­di au ven­dre­di, de 9h00 à 18h00
– Par e‑mail en répon­dant au mes­sage de confir­ma­tion de com­mande ou par le for­mu­laire de contact

 

Article 12. Force majeure

Les par­ties seront exo­né­rées de leurs obli­ga­tions, dans le cas où une cir­cons­tance consti­tu­tive d’un cas de force majeure tel que défi­ni par l’article 1218 du code civil, empê­che­rait leur exé­cu­tion. Les obli­ga­tions des par­ties seront sus­pen­dues.
La par­tie qui invoque une telle cir­cons­tance, devra en aver­tir l’autre par­tie immé­dia­te­ment, à sa sur­ve­nance et à sa dis­pa­ri­tion.
Sont consi­dé­rés comme des cas de force majeure tous faits ou cir­cons­tances irré­sis­tibles et impré­vi­sibles, inévi­tables et qui ne pour­ront être empê­chés par ces der­nières, mal­gré tous les efforts rai­son­na­ble­ment pos­sibles, défi­nis comme tel par la juris­pru­dence fran­çaise et notam­ment, le blo­cage des moyens de trans­ports ou d’approvisionnements, trem­ble­ments de terre, incen­dies, tem­pêtes, inon­da­tions, foudre, et l’arrêt des réseaux de télé­com­mu­ni­ca­tion.
Si le cas de force majeur a une durée supé­rieure à trois mois, les pré­sentes condi­tions géné­rales pour­ront être rési­liées par la par­tie lésée.

 

Article 13. Nul­li­té par­tielle

Si une ou plu­sieurs sti­pu­la­tions des pré­sentes condi­tions géné­rales de vente venait à être décla­rée nulle par appli­ca­tion de la loi, d’un règle­ment ou d’une déci­sion défi­ni­tive d’une juri­dic­tion fran­çaise, les autres sti­pu­la­tions gar­de­ront toute leur force et leur por­tée.

 

Article 14. Loi appli­cable et juri­dic­tion com­pé­tente

Le ven­deur est ins­tal­lé en France d’une manière stable et durable pour exer­cer effec­ti­ve­ment son acti­vi­té, quel que soit, s’agissant d’une per­sonne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aus­si, les pré­sentes CGV sont sou­mises à l’application du droit fran­çais, à l’exclusion des dis­po­si­tions de la Conven­tion de Vienne.
En cas de litige ou de récla­ma­tion, le client s’adressera en prio­ri­té au ven­deur pour obte­nir une solu­tion amiable.
A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consom­ma­teur, pour­ra enga­ger une pro­cé­dure devant la juri­dic­tion de son choix et s’il contracte en tant que pro­fes­sion­nel, pour­ra enga­ger une pro­cé­dure devant le tri­bu­nal du lieu du siège social du ven­deur.