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Définitions

L’Éditeur : La per­sonne, phy­sique ou morale, qui édite les ser­vices de com­mu­ni­ca­tion au public en ligne.
Le Site : L’ensemble des sites, pages Inter­net et ser­vices en ligne pro­po­sés par l’Éditeur.
L’Utilisateur : La per­sonne uti­li­sant le Site et les ser­vices.

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Droit applicable et modalités de recours

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